Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Portail solidarités de l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco (ci-après « le Portail solidarités ») et de consultation, publication et réponse aux annonces auxquelles le Portail solidarités donne accès (ci-après les « Annonces »).

L’accès au Portail solidarités, ainsi que la consultation, publication et réponse aux Annonces par tout utilisateur, tel que défini à l’article 2 des présentes, supposent l’acceptation des CGU et sont par conséquent régis par celles-ci.

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Portail solidarités et sont dès lors opposables à tout utilisateur.

1. Objet du Portail solidarités

Le Portail solidarités a pour objet de favoriser l’entraide entre les allocataires et cotisants de toutes les sections professionnelles de l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco. Pour ce faire, le Portail solidarités offre, sous réserve du respect des présentes, la possibilité de publier des Annonces de demande ou de proposition d’aide, de les consulter ou d’y répondre.

2. Utilisation

Est dénommé “Utilisateur”, toute personne physique allocataire ou cotisant de l’Alliance professionnelle qui s’inscrit sur le Portail solidarités www.alliance-pro-tous-solidaires.fr . La qualité d’Utilisateur implique l’acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des présentes CGU. Tout manquement aux CGU pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie du Portail solidarités. L’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes.

3. Conditions préalables à l’Utilisation du Portail solidarités

Les Annonces du Portail solidarités sont accessibles et destinées aux seuls allocataires et cotisants de toutes les sections professionnelles de l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco. Les Utilisateurs doivent, pour créer leur compte et accéder aux Annonces, être âgés d’au moins 18 ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour publier des Annonces et proposer ou bénéficier des Annonces et être allocataire ou cotisant de l’Alliance professionnelle.

L’accès au Portail solidarités nécessite un accès Internet et un équipement informatique adéquat. Les coûts de connexion au réseau Internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

4. Inscription, compte d’Utilisateur, mot de passe et sécurité

La création d’un compte Utilisateur est requise pour publier les Annonces. Pour ce faire, l’Utilisateur devra remplir le formulaire d’inscription depuis la page d’accueil Portail solidarités. Il devra alors renseigner différentes informations lui permettant de s’identifier, notamment le numéro d’identifiant (MUNA).

Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra se connecter par son identifiant et son mot de passe qu’il a lui-même défini à l’inscription.

Il est rappelé à l’Utilisateur la nécessité de conserver strictement confidentiel son mot de passe et de l’entourer des conditions de conservation adéquates.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à contacter l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco sans délai, par l’intermédiaire du lien “mot de passe oublié” de la page de connexion à son compte Utilisateur.

Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco serait en droit de fermer le compte Utilisateur et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Portail solidarités. Hors circonstances dans lesquelles les mesures de sécurité du Portail solidarités seraient mises en cause, l’Utilisateur est responsable de la conservation mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte Utilisateur et/ou avec son mot de passe.

5. Respect des législations et droits des tiers

L’Utilisateur qui publie des Annonces sur le Portail solidarités est entièrement responsable du contenu auquel il donne accès aux autres Utilisateurs et/ou les liens vers des sites extérieurs qu’elles pourraient contenir. Il s’engage notamment à ce que ledit contenu ne soit pas contraire à la loi française et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ni aux droits des tiers.

Dans la mesure où l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco ne peut contrôler l’ensemble des contenus des sites Internet qui seraient cités sur le Portail solidarités, l’Utilisateur reconnaît que l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco ne peut être tenue responsable des informations disponibles sur et/ou à partir de ces sites Internet.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles ci-dessous :

À faire. L’Utilisateur accepte de :

Respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e‑mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;
Communiquer sur le Portail solidarités des informations exactes et de les mettre à jour ;
Utiliser son nom réel sur son profil ;
Utiliser le Portail solidarités conformément aux présentes CGU.

À ne pas faire. L’Utilisateur s’engage à ne pas :

Agir de manière malhonnête, notamment en publiant une Annonce basée sur des mensonges, ou contenant des informations fausses, trompeuses, diffamatoires, injurieuses, discourtoises, déplacées, illégales, nuisibles, menaçantes, abusives, constitutives de harcèlement, vulgaires, obscènes, menaçantes, haineuses, racistes, attentatoires à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensibles ;
Créer une fausse identité sur le Portail solidarités ou dénaturer son identité,
Créer un profil d’Utilisateur pour quiconque autre que lui-même (une personne réelle) ;
Utiliser ou tenter d’utiliser le Compte d’une autre personne ;
Proposer dans une Annonce un service contrevenant aux dispositions légales concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d’activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit ;
Porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco ;
Harceler, critiquer une autre personne ou lui nuire ;
Agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhensible ;
Divulguer des informations qu’il n’a pas le droit de communiquer (comme des données à caractère personnel et/ou confidentielles) ;
Enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;
Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits protégeant le Portail solidarités et les éléments qui le constituent, ainsi que les Annonces, et notamment ne pas reproduire ou utiliser, à quelque fin que ce soit et sur quelque support que ce soit, le nom “ Portail solidarités ”, ou tout signe similaire, ainsi que tout logo ou autre signe distinctif appartenant à l’Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco ;
Publier toute publicité, “courrier indésirable”, “spam”, tract ou toute autre forme de sollicitation non liée à l’esprit du Portail solidarités ;
Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
Manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication ou de tout message transmis par le biais des Annonces ;
Copier ou utiliser les informations, contenu ou données d’autres personnes disponibles dans les Annonces (sauf dans les cas expressément autorisés) ;
Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des Annonces du Portail solidarités ou de toute autre technologie connexe (sauf dans les cas expressément autorisés par l’Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco) ;
Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale de tenter d’obtenir le code source du Portail solidarités ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de celui-ci ;
Supprimer tout droit d’auteur, marque ou autres notifications de droits de propriété apparaissant sur ou dans les Annonces ou le Portail solidarités ;
Partager ou divulguer les informations d’autres personnes sans leur consentement exprès ;
Utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, “décomposer” “analyser” ou “indexer” les services ou toute donnée ou information connexe ;
Contourner toute fonctionnalité de sécurité du Portail solidarités ;
Perturber le fonctionnement du Portail solidarités ou imposer une charge disproportionnée sur celui-ci

Des conditions particulières s’appliquent à la publication d’Annonce de proposition de covoiturage. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à remplir les conditions suivantes :

Être titulaire d’un permis de conduire valide ;
Ne proposer des Annonces de covoiturage que pour des véhicules dont il est le propriétaire ou qu’il utilise avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, qu’il est autorisé à utiliser à des fins de covoiturage ;
Être le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de covoiturage ;
Le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
N’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
Ne pas offrir plus de places que celles disponibles dans le véhicule ;
Toutes les places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
Le véhicule utilisé est en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.

6. Gratuité du Portail solidarités et des services d’entraide

L’accès et l’inscription au Portail solidarités, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits.

L’Utilisateur est averti que la réalisation de transactions rémunérées par le biais du Portail solidarités est formellement interdite.

A ce titre, l’Utilisateur garantit être un particulier qui propose, dans le cadre des Annonces, ses services à titre gracieux et ne pas agir à titre professionnel. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations concernant les Annonces que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes CGU, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser de services via les Annonces.

Il est rappelé que dans le cas où un Utilisateur se présente en tant que particulier alors qu’il agit en réalité à titre professionnel il s’expose aux sanctions prévues à l’article L.132 – 2 du Code de la consommation.

7. Contrôle des contenus

L’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco s’engage à ne pas altérer la liberté d’expression des Utilisateurs sur le Portail solidarités, sous réserve du respect de l’ensemble des principes exprimés aux présentes.

A cet effet, l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco, a mis en place un système de « Modération » via des “Modérateurs”, qui ont pour mission de veiller à ce que les Annonces publiées sur le Portail solidarités soient conformes aux présentes CGU.

Pour ce faire, le Portail solidarités est modéré a priori et a posteriori, ce qui signifie que des Modérateurs ont la possibilité de supprimer des Annonces, contenus, et informations ne se conformant pas aux présentes CGU.

Chaque Utilisateur est conscient des droits des Modérateurs et autorise ces derniers à supprimer une Annonce.

En fonction de la gravité ou de la récurrence des mauvais comportements d’un Utilisateur, le Modérateur aura la possibilité de prendre des mesures à son encontre (notamment avertissement par email, suppression des droits de contribution, voir exclusion du Portail solidarités), indépendamment des sanctions prévues par la législation en vigueur.

L’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco peut être amenée à divulguer le contenu d’une Annonce pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, elle pense qu’une telle mesure est nécessaire :

Dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
Pour faire respecter les CGU ;
Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
Pour protéger les droits ou les intérêts des Utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité de l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs sur le Portail solidarités (textes, photographies, logos…) tant que l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco, qui n’est que l’hébergeur des Annonces éditées sur le Site par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu des Annonces présent sur le Portail solidarités.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Responsabilité de l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco

L’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco n’intervenant pas dans la rédaction ni l’exécution des Annonces entre Utilisateurs, ces derniers dégagent l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire du Portail solidarités. Sauf en cas de faute prouvée à son encontre, l’Alliance Professionnelle ne sera pas tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un Utilisateur.

L’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation du Portail solidarités et/ou des Annonces. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le Portail solidarités.

L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d’une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur reconnaît que l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau Internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation du Site, et notamment les problèmes d’accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher l’accès au Portail solidarités ou à une Annonce ou de ralentir significativement l’accès au Portail solidarités ou à une Annonce et d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données.

L’Utilisateur admet que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu’en conséquence l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’usage du Portail solidarités ou des services qui y sont proposés.

Toutes les informations et données transmises par l’Utilisateur le sont sous sa seule responsabilité, ce dernier s’engageant à garantir et indemniser l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco contre tous les dommages qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages causés par lui-même, à l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco et/ou à un autre Utilisateur du fait de l’utilisation illégale ou non du Portail solidarités. Dans les cas indiqués ci-dessus, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco, y compris des frais raisonnables d’avocat qu’il aura été contraint d’engager, en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts.

9. Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Annonces ne soit pas protégée ou cryptée. L’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des Annonces d’un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les Annonces des Utilisateurs, notamment en cas d’usage excessif de ressources. En outre, l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour raisons de maintenance et/ou d’amélioration. L’Utilisateur est également informé que l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant 36 mois. Le Portail solidarités est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco fera ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.

10. Propriété intellectuelle

Le Portail solidarités ainsi que tous les éléments le composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur le Site est la propriété exclusive de l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords en permettant l’exploitation.

L’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation du Portail solidarités non exclusive, strictement personnelle et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Cette licence prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur le Portail solidarités ou sur le Site, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de les reproduire, de les diffuser ou plus généralement du droit de les exploiter par quelque moyen que ce soit sans avoir obtenu le consentement préalable exprès de l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco.

11. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées sur le Portail Solidarités ont vocation à être traitées par l’Alliance Professionnelle, responsable de traitements à des fins de (i) création et de gestion des comptes utilisateurs nécessaires pour que ces derniers bénéficient ou proposent des services d’entraide via les Annonces, (ii ) pour bénéficier ou proposer des services d’entraides via les Annonces, (ii) réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études statistiques, gestion de contentieux, et ce sur la base du consentement des Utilisateurs pour la création et la gestion de leur compte et des intérêts légitimes ou des obligations légales du responsable de traitements pour les autres finalités.

Les données à caractère personnel collectées par l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Lorsqu’elles sont collectées au moyen d’un formulaire, celui-ci identifie par un astérisque les données à caractère personnel qu’il est obligatoire de fournir à l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco. A défaut de renseigner les données obligatoires, l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco ne sera pas en mesure de répondre à la demande de l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont conservées pendant une durée nécessaire pour les finalités précitées, augmentée de la durée des prescriptions légales.

Plus particulièrement :

Données relatives au compte Utilisateur : pour la durée d’activité du compte. A l’issue d’un délai de 36 mois au cours duquel le compte est inactif, le compte sera fermé et les données supprimées au terme de la durée des prescriptions légales,
Annonces : pour la durée de leur publication indiquée sur le Portail solidarités. augmentée de la durée des prescriptions légales

Elles sont communiquées pour les seules finalités précitées aux services concernés de l’Alliance Professionnelle ainsi qu’à ses sous-traitants, et, si nécessaire, à des prestataires notamment aux fins d’assurer la modération du Portail Solidarités, la maintenance et les opérations d’hébergement de vos données dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Elles pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités administratives ou judiciaires.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne/Espace économique européen.

En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, les Utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que de limitation ou d’opposition à leur traitement et du droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès.

Pour toute question relative au présent article ou pour exercer ses droits, l’Utilisateur est invité à contacter l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco en précisant sa demande, nom, prénom et courriel et en justifiant de son identité, par courrier postal à “PRO BTP — DPO — 93901 BOBIGNY CEDEX 9” ou par e‑mail à “CIRCUITDCP@probtp.com”

Si après avoir contacté l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco, l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés ou que les traitements que l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco opère ne sont pas conformes à la règlementation applicable, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Profondément engagé en faveur du respect de la vie privée et des droits des personnes, le Groupe PRO BTP auquel est rattachée l’Alliance Professionnel a mis en place une politique générale de protection des données, accessible depuis la page d’accueil de son site internet probtp.com.

Des cookies pourront être enregistrés sur le disque dur de l’Utilisateur, ce qui permet au Portail solidarités de suivre sa navigation sur le Site. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient enregistrés sur son disque dur, il peut choisir l’option correspondante sur son navigateur.

12. Durée et modifications

L’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes CGU.

Toute nouvelle version des CGU sera portée à l’attention de l’Utilisateur qui sera invité à les accepter s’il souhaite poursuivre l’accès à l’Application ou l’Utilisation du Service. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas la nouvelle version des CGU, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services. La résiliation du compte de l’Utilisateur sera alors effectuée par l’Alliance Professionnelle.

13. Intégralité

Au cas où une ou plusieurs clauses non-déterminantes figurant dans les CGU seraient considérées comme non-valides, illégales, inopposables ou inapplicables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites CGU resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

En cas de manquement au respect de l’une des obligations des présentes conditions par l’Utilisateur, l’Alliance Professionnelle pourra procéder à la fermeture du compte Utilisateur sans paiement d’aucune indemnité qui aura pour conséquence d’empêcher toute utilisation des services du Portail solidarités et donc toute accessibilité aux Annonces.

14. Indépendance des parties

L’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco et les Utilisateurs sont indépendants, chacun agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes CGU ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre l’Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco d’une part et l’Utilisateur d’autre part.

15. Droit applicable et compétences

Les CGU sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU sera soumis au Tribunal compétent.